CG

1er september 2010

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Ces conditions générales (CG) réglementent la relation juridique entre le client et la Société Générale d'Affichage SA (APG|SGA). Les conditions générales sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Le client est tenu de s'informer avant la conclusion du contrat sur la version des CG en vigueur à ce moment-là. La version allemande fait foi.

Toute disposition dérogeant aux présentes CG doit faire l'objet d'un accord écrit entre les parties pour être valable.

1. Types de contrat
Ces CG réglementent:

1.1. les contrats à court terme d'une durée d'affichage maximale d'un an. . La durée de l'affichage est en règle générale limitée par semaines, par mois ou pour une saison.

1.2. les contrats à long terme d'une durée d'affichage d'un an et plus.

2. Partie contractante
2.1. Le client peut être une personne morale ou une personne physique. Les droits et obligations contractuels à l'égard de la APG|SGA lui incombent, même s'il est représenté par une agence.

Dans le cas de contrats avec une EG (entreprise générale) selon le point 16, c'est celle-ci qui est cliente de la APG|SGA et non pas le client final.

2.2. Le client n'est pas autorisé à transmettre des droits issus de ce contrat à des tiers. Est interdite en particulier la sous-location, voire la transmission de surfaces publicitaires à des tiers.

2.3. La APG|SGA peut fournir ses prestations elle-même ou par l’intermédiaire de tiers. La APG|SGA est responsable de fautes commises par des tiers ou par elle-même.

3. Conclusion du contrat
3.1. Principe

• Les contrats à court terme selon le point 1.1 sont établis lorsque la APG|SGA confirme par écrit sa commande au client.
• Les contrats à long terme selon le point 1.2 sont établis par la contre-signature du contrat par les deux parties.

3.2. Les contrats en ligne sont des contrats qui sont conclus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne (PosterDirect). Ils sont établis par l’envoi du mandat par le client, sans nécessité d’une confirmation supplémentaire de la APG|SGA.

3.3. Pour pouvoir conclure des contrats par l’intermédiaire de la plateforme en ligne (PosterDirect), le client ou ses collaborateurs doivent y être autorisés personnellement. L’identification de l’utilisateur est l’adresse e-mail respective, authentifiée par un mot de passe.

Le client ou ses collaborateurs peuvent acquérir une autorisation de manière autonome, conformément aux prescriptions de la APG|SGA.

3.4. Lors de la conclusion d’un contrat, le client ou ses collaborateurs doivent déclarer qu’ils disposent d’une procuration pour la conclusion d’un contrat selon le point 3.

3.5. La APG|SGA se réserve le droit de refuser l’autorisation au client ou à certains ou à tous ses collaborateurs.

3.6. Le client est tenu de garantir que les mots de passe soient soigneusement définis, régulièrement modifiés et protégés contre la prise de connaissance par un tiers.

3.7. Si une tierce personne a connaissance d’un mot de passe, ou si le client constate un abus par une tierce personne, le client est tenu de communiquer ce fait sans délai à la APG|SGA, en indiquant l’identification concernée.

La APG|SGA confirme au client l’entrée de la communication (de l’annonce) et retire l’autorisation de cette identification dès que possible.

3.8. Si une tierce personne a connaissance d’un ou de plusieurs mots de passe du client, le client en assume la responsabilité, indépendamment de la manière dont la tierce personne en a eu connaissance, sans autre et pour la totalité du montant des commandes effectuées par cette identification jusqu’au retrait de l’autorisation par la APG|SGA.

4. Non-respect du contrat
4.1. Si le client ne remplit pas les conditions du contrat ou ne les remplit pas comme il se doit, la APG|SGA est autorisée à se retirer d'emblée du contrat après rappel non suivi d'effet et fixation d'un délai supplémentaire. Dans les cas des points 11.2, 13.2 et 15.4, aucun rappel ni délai supplémentaire ne sont nécessaires.

4.2. En cas de retrait, le client doit à la APG|SGA aussi bien le prix de l'affichage et les taxes payées selon le contrat que l'indemnisation d'autres dommages.

5. Objet du contrat
5.1. Le contrat entre le client et la APG|SGA a pour objet la location des surfaces publicitaires et, dans les cas spécifiés, l'impression des affiches ou l'attribution de l'ordre d'impression des affiches.

5.2. La APG|SGA place les affiches conformément au plan de répartition/à la liste d'adresses (points 9 et 10).

5.3. Dans le cas de stades, ne sont pas saisis par le contrat: les matchs internationaux des équipes nationales suisses, les matchs de l'UEFA et de la FIFA et autres manifestations tierces. Pour ces manifestations, le client doit louer les surfaces publicitaires par contrat séparé. Si ce n'est pas le cas, les surfaces publicitaires sont masquées pendant les manifestations.

6. Prix de l'affichage/taxes
6.1. Le prix de l'affichage est calculé d'après le tarif de la APG|SGA conformément à sa documentation de vente et à sa liste de prix actuelle. La APG|SGA se réserve le droit de modifications jusqu'à la conclusion du contrat (point 3).

6.2. Dans le cas de stades, lors de changement de ligue du club indigène, la APG|SGA se réserve le droit d'une adaptation du prix de l'affichage pendant la durée du contrat. L'adaptation du prix entre en vigueur au début de la nouvelle saison de jeu.

Si la APG|SGA et le client ne peuvent se mettre d'accord jusqu'à deux mois avant le début de la nouvelle saison de jeu, le contrat est considéré au début de cette nouvelle saison comme non valable sans indemnisation consécutive. Le prix de l'affichage et les taxes demeurent dus jusqu'au début de la nouvelle saison de jeu.

6.3. Sont dus en sus du prix de l'affichage: les droits de timbre, les droits de douane, les frais supplémentaires pour livraison tardive des moyens publicitaires, les frais d'expédition et de transport, les frais de peinture, d'électricité et de remise en état, les frais éventuels pour le papier de fond ainsi que les frais pour travaux supplémentaires tels que collage de bandes, changements de sujet supplémentaires, collages spéciaux, etc., majorés de la taxe à la valeur ajoutée respective.

6.4. Dans le cas de contrats à long terme, sont compris dans le prix de l'affichage: trois changements de sujet par an, dans le cas de bâches un changement de sujet par an.

6.5. Lorsqu'un prix est indiqué en devise étrangère dans l'offre ou dans la confirmation de commande, il ne constitue qu'un prix indicatif sans engagement. Le prix indicatif a été converti dans la devise étrangère choisie sur la base du prix en francs suisses fixé par la APG|SGA. Le cours de change effectif et le prix en devise étrangère que le client aura à payer effectivement ne sont fixés avec valeur obligatoire par la APG|SGA qu'au moment de la facturation.

6.6. Les ordres d'impression attribués via la plateforme en ligne (PosterDirect) ne sont pas compris dans le prix d'affichage. Ils sont facturés directement par l'imprimerie. 

7. Conditions de paiement
7.1. La facturation a lieu en règle générale après la pose des moyens publicitaires.

La APG|SGA est autorisée à demander un acompte. Si l'acompte ne lui parvient pas dans le délai fixé, la APG|SGA est libérée de son obligation de fournir la prestation. Le client est cependant redevable du paiement convenu, les conditions de retrait selon le point 8 restant valables en l'occurrence.

7.2. La facture est due et payable conformément à la date d'échéance de la facture.

7.3. En cas de retard, le client doit, sans rappel, des intérêts de retard de 5% p. a. à partir de la date de l'échéance.

7.4. Si, dans le cas de contrats à long terme selon le point 1.2, le client est en retard pour les paiements par traites, le montant total dû à cette date pour la durée du contrat est à régler immédiatement.

8. Conditions de retrait
Le client peut se retirer du contrat après la conclusion de celui-ci (point 3), avec les coûts consécutifs suivants, le retrait devant être déclaré par écrit:

8.1. sans coûts consécutifs si le retrait a lieu dans les 14 jours qui suivent la commande, dès lors que l'on compte au moins 14 jours entre le moment du retrait et le lundi de la semaine d'affichage.

8.2. avec des coûts consécutifs dans les autres cas:

• pour les contrats à court terme selon le point 1.1, toujours en % du montant facturé:
  10 à 8 semaines avant le début de l'affichage: 20%
  7 à 6 semaines avant le début de l'affichage: 50%
  5 semaines ou moins avant le début de l'affichage: 100%
• pour les contrats à long terme selon le point 1.2, toujours en % du montant de la location annuelle:
  jusqu'à 12 semaines avant le début de l'affichage: 50%
  11 à 5 semaines avant le début de l'affichage: 75%
  4 semaines ou moins avant le début de l'affichage: 100%

8.3. Ces dispositions sont également valables pour les retraits partiels et les déplacements dans des périodes ultérieures.

8.4. La APG|SGA est habilitée à se retirer d'un contrat conclu en ligne selon le point 3.2 dans les deux jours ouvrables qui suivent sa conclusion, et ce sans coûts consécutifs ni indication de motifs. La communication du retrait de la APG|SGA s'effectue par écrit.

9. Plan de distribution/Liste des adresses
Le plan de distribution ou la liste des adresses mentionnent les localités prévues y comp. les sites et les quantités respectives de surfaces publicitaires. Ils font partie intégrante du contrat.

10. Durée de l'affichage
10.1. La durée de l'affichage (début et durée de l'affi¬chage) est définie dans le contrat selon le point 3. Dans les contrats à long terme, la pose des affiches s'effectue au plus tard à partir du lundi qui suit la date de début d'exposition.

Il convient de tenir compte des règlements exceptionnels relatifs aux jours fériés (voir le calendrier d'affichage APG|SGA).

10.2. Pour les entreprises à caractère saisonnier, l'affichage est limité aux périodes de saison. Cette disposition vaut également pour les contrats à long terme selon le point 1.2. Néanmoins, le prix de l'affichage reste intégralement dû pour toute la période de pose.

10.3. Dans les contrats à long terme selon le point 1.2, la période d'affichage est prolongée pour la même durée, sauf résiliation écrite du contrat par une partie avant la fin de la période de pose. Le délai de résiliation est stipulé dans le contrat.

11. Livraison des moyens publicitaires
11.1. Si le contrat prévoit la livraison des moyens publicitaires par le client, celui-ci est tenu de livrer les moyens publicitaires requis selon le contrat, et ce franco domicile à l'adresse indiquée dans le contrat. La livraison s'effectue aux propres frais et risques du client, au plus tard à l'échéance prévue par le contrat.

11.2. Une livraison non effectuée ou inadéquate des moyens publicitaires n'entraîne pas de modification de la période d'affichage. Tout dommage éventuel sera supporté exclusivement par le client. Le prix de l'affichage et les frais restent intégralement dus, même si tout ou partie de l'ordre ne peut être exécuté.

11.3. Les moyens publicitaires livrés sont destinés à l'usage unique. Sauf convention contraire, la APG|SGA est autorisée à disposer des moyens publicitaires non utilisés à la fin de la période d'affichage.

12. Format/Qualité des moyens publicitaires
12.1. Le format et la qualité des moyens publicitaires doivent correspondre aux directives de la APG|SGA.

12.2. Les affiches doivent correspondre en termes de dimensions et autres caractéristiques aux directives indiquées dans Affiches APG|SGA: Simples à faire.

12.3. Si le client commande à la APG|SGA l’impression des affiches par l’intermédiaire de la plateforme en ligne (PosterDirect), il donne le bon à tirer avec l’envoi électronique du contrat, et par là son accord concernant le document d’impression. Pour le contrôle de celui-ci, le client peut télécharger le document d’impression de son affiche et le reproduire à l’aide d’une imprimante ou d’un écran calibrés. Le document d’impression est au format PDF/X-3 et en mode RGB. Le client ne peut faire valoir un défaut d’impression des affiches auprès de la APG|SGA que si l’impression ne respecte pas les données du PDF/X-3 en mode RGB ou que d’autres directives selon le point 12.2 ne sont pas respectées.

13. Contenu/Présentation des moyens publicitaires
13.1. La responsabilité du contenu et de la présentation des moyens publicitaires incombe uniquement au client.

Il doit garantir en particulier le respect inconditionnel des dispositions légales (Confédération, canton, commune), des réglementations des branches ainsi que des présentes CG. La APG|SGA ne procède à aucun contrôle du contenu des moyens publicitaires. Elle est toutefois habilitée à soumettre, en cas de doute, la pose d'une affiche à l'autorité compétente en vue de l'évaluation et de la prise de décision.

13.2. Si l'exposition d'un sujet publicitaire est partiellement ou totalement interdite par décision officielle, ou si la pose ne peut pas être exécutée comme convenu en raison d'autres décisions des autorités, la APG|SGA est habilitée à refuser l'exécution de l'ordre sans indication du motif et à se retirer du contrat sans délai et sans indemnisation.

13.3. Le prix de l'affichage et les taxes restent intégralement dus conformément au contrat. Le client supporte en outre les frais qui résultent de la nécessité éventuelle de recouvrir l'affiche en partie ou en totalité, et est responsable vis-à-vis de la APG|SGA pour les éventuels dommages additionnels.

14. Contrôle/Entretien des moyens publicitaires
14.1. La APG|SGA n'est pas responsable de la perte, du vol, de la détérioration et la salissure des moyens publicitaires.

14.2. Pendant la durée de l'affichage, le client peut demander à la APG|SGA un contrôle conjoint des sites contestés.

14.3. Concernant les affiches et les bâches, la APG|SGA s'engage à entretenir l'affichage pendant la durée d'exposition et à poser des affiches de remplacement lorsque des affiches sont détériorées, sauf s'il s'agit de détériorations dues à des événements de force majeure ou à des actes délictueux de tiers.

14.4. Les frais pour la remise en état de la peinture endommagée sont à la charge du client. Les bandes publicitaires dans les stades sont à repeindre par le client avant le début de chaque saison.

15. Surfaces publicitaires manquantes/insuffisantes
15.1. Si la APG|SGA ne peut exécuter correctement le contrat ou ne peut l'exécuter du tout en raison de surfaces publicitaires insuffisantes (diminution du nombre d'emplacements, dispositions sur les concessions, obligation d'accorder la priorité aux affiches politiques ou autres raisons indépendantes de la volonté de la APG|SGA), la APG|SGA déplace les surfaces publicitaires concernées. Tout changement de prix de l'affichage qui en résulte sera crédité ou débité au client. Lors d'un déplacement de surfaces, le client n'a droit à aucune indemnisation ou autres prestations en dommages-intérêts.

15.2. En cas d'impossibilité de déplacer des surfaces, la APG|SGA se réserve le droit de réduire le nombre d'affiches ou la durée d'exposition.

La APG|SGA ne facturera que la part exécutée de l'ordre. Le client n'a droit à aucune indemnisation ou autres prestations en dommages-intérêts.

15.3. Pour les moyens publicitaires destinés aux entreprises de transports publics, des modifications occasionnelles de parcours ou des interruptions passagères d'exploitation ne donnent droit ni à une réduction sur la facture ni à une indemnisation en faveur du client.

En cas d'interruption supérieure à 30 jours, la durée d'exposition sera gracieusement prolongée d'une durée correspondant à l'interruption, ou le montant de la facture sera réduit en proportion.

15.4. Si, après l'affichage du moyen publicitaire, le support publicitaire ne peut pas être utilisé ou ne peut l'être que partiellement en raison d'événements naturels, d'actes de violence de tiers, etc., le prix de l'affichage et les taxes restent dus et le client ne peut prétendre à aucune indemnisation ni autres prestations en dommages-intérêts à ce titre.

16. Agences agissant en qualité d'entrepreneur général (EG)
Sont valables les dispositions complémentaires suivantes:

16.1. L'EG garantit le prix de l'affichage et les taxes au moyen d'une garantie d'une grande banque suisse ou d'une caution solidaire du client final ou d'un tiers reconnu par la APG|SGA. La APG|SGA peut renoncer à la garantie par écrit.

16.2. L'EG facture dans ses offres, contrats et dé¬comptes destinés au client final le prix de l'affichage et les taxes de la APG|SGA (point 6) sans suppléments.

16.3. L'EG est tenu de respecter les CG à l'égard de la APG|SGA. Si nécessaire, il transmet cette responsabilité au client final.

16.4. Si l'EG ne remplit pas ses obligations selon les points 16.2 et 16.3, il en découle la perte de la totalité de sa commission d'agence convenue. La APG|SGA se réserve le droit de revendiquer d'autres dommages.

16.5. La APG|SGA est autorisée à contacter le client final directement, sans en avertir l'EG.

17. Moyens publicitaires politiques
La pose d'affiches politiques est soumise à de nombreuses prescriptions officielles. Le client informe la APG|SGA du caractère politique de l'affichage envisagé.

Les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent en présence d'un affichage au format F4 à sujets politiques. Les dispositions légales, les conditions des organismes accordant les concessions ou des bailleurs et les directives des autorités demeurent réservées.

17.1. L'affichage politique signifie qu'un groupement politique, un parti, un comité d'action, un groupe de travail ou des personnes individuelles font campagne en vue d'une votation ou élection fédérale, cantonale ou communale. Les affiches politiques doivent porter la mention facilement reconnaissable d'un parti dans le cas d'une élection, d'un(e) candidat(e) ou d'une liste (publicité électorale, point 17.2) ou une indication concrète sur le vote (publicité pour votation, point 17.3).

Les campagnes d'image (pour un groupement, un parti ou une action) ne sont pas prises en considération dans la notion d'affichage politique. Les dispositions complémentaires selon le point 17 ne sont pas applicables.

17.2. La publicité électorale au format F4 comprend des campagnes d'affichage de 14 jours. Le client peut réserver une ou deux campagnes, lesquelles débutent deux voire quatre semaines avant la date d'élection.

Avant une date d'élection, les campagnes bénéficient, selon les possibilités, d'une priorité par rapport à un affichage commercial dans la mesure où un délai de commande minimal de huit semaines (date de confirmation APG|SGA) est respecté avant la date de l'élection.

Dans le cas d'élections fédérales, cantonales ou communales, la APG|SGA garantit l'égalité de traitement pour tous les candidats/partis/listes durant cette période. A cet effet, elle se réserve le droit d'abréger des mandats sans information préalable au client et sans indemnisation.
 
17.3. Dans le cas de la publicité pour votation au format F4, aucune obligation ne s'applique au sens du point 17.2 (en ce qui concerne les délais et l'intensité publicitaire) en raison des contraintes non planifiables dans le temps. La APG|SGA s'engage néanmoins à traiter tous les ordres d'affichage selon des critères objectifs, indépendamment du contenu de l'affiche (sous réserve du point 13). Dans tous les cas, les prescriptions obligatoires de l'autorité responsable ont préséance.

17.4. Les affiches politiques doivent mentionner le parti ou l'organisation politique, si cela est prescrit par les autorités. Il convient d'indiquer systématiquement à la APG|SGA le parti ou l'organisation politique ainsi que l'auteur.

18. Confidentialité/Protection des données
18.1. La APG|SGA traite les données qui lui sont confiées par le client de manière confidentielle. Elle les utilise uniquement aux fins de conclusion et d'exécution du contrat ainsi que pour la gestion de la relation client. Les points 18.2 et 18.3 n'en sont pas concernés.

18.2. La APG|SGA trans¬met à un ou plusieurs instituts spécialisés les éléments sur les campagnes d'affichage qui sont nécessaires à l'établissement des statistiques publicitaires conformes aux usages de la branche. Le client peut se procurer ces statistiques à ses frais auprès des instituts désignés.

18.3. La APG|SGA ainsi que des tiers (bibliothèques, mu¬sées, etc.) peuvent publier les moyens publicitaires en dehors de l'affichage, dès lors qu'une utilisation commerciale est exclue. Le client et l'auteur ne peuvent prétendre à aucune indemnisation à ce titre.

18.4.  A la demande du client, la APG|SGA l'informe par e-mail sur les nouveautés/adaptations au niveau des produits, services, etc. Le client peut s'abonner aux informations ou les décommander sur le site Internet de la APG|SGA.

19. Garantie
La APG|SGA fournit les prestations du contrat avec soin et à l’aide des moyens auxiliaires actuels et appropriés, en respectant les indications données par le client pour l’exécution. Il n’existe pas d’autre prétention de garantie à l’exception des garanties mentionnées dans les CG.

20. Responsabilité
La responsabilité de la APG|SGA est limitée au montant correspondant au prix d’affichage convenu (calculé sur un an dans le cas de contrats de longue durée), mais jusqu’à un montant maximal de CHF 20 000. En est exclue la responsabilité pour intention illégale ou négligence.

21. Correspondance/Conservation
21.1. Les messages que les parties contractuelles transmettent par e-mail, par fax ou par l’intermédiaire de la plateforme en ligne (PosterDirect) constituent la correspondance commerciale.

21.2. Le risque lié à la perte ou à des modifications d’un message électronique à envoyer demeure chez le client jusqu’à son introduction dans la mémoire de données de la APG|SGA.

21.3. Si une annonce d’erreur ou une interruption a lieu pendant la transmission d’un message électronique, le client est tenu de répéter l’envoi jusqu’à sa conclusion satisfaisante ou d’effectuer la transmission par un autre canal.

21.4. Si le client reçoit un message erroné, il est tenu d’en informer immédiatement la APG|SGA.

21.5. La plateforme en ligne (PosterDirect) ne prend en charge aucune fonction de gestion de documents. Le client assume lui-même la responsabilité de la conservation de copies des messages communiqués ainsi que du document d’impression du sujet.

22. Dispositions finales
22.1. La APG|SGA se réserve à tout moment le droit d'apporter des modifications à ces CG.

22.2. Toutes les relations juridiques entre le client et la APG|SGA sont soumises au droit suisse.

22.3. Pour autant qu'aucune disposition légale obligatoire n'aille dans le sens contraire, la juridiction exclusive pour tous les types de procédures et le lieu de poursuites, ce dernier cependant seulement pour les clients domiciliés à l'étranger (art. 50 al. 2 LP), est le siège de la succursale APG|SGA avec laquelle le contrat a été conclu selon le point 3.

22.4. La APG|SGA est en l'occurrence autorisée à traduire en justice le client auprès de la juridiction compétente du domicile de celui-ci ou auprès de toute autre juridiction compétente.

CG jusq'au 31.08.2010
CG jusq'au 30.06.2010