Un tribunal arbitral rejette la demande de dommages-intérêts déposée par APG|SGA et sa filiale serbe Alma Quattro à l'encontre de la Serbie

[Communiqué ad hoc conformément à l'art. 53 KR] APG|SGA rend publique aujourd'hui une sentence arbitrale rendue en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (International Centre for Settlement of Investment Disputes, ICSID), qui porte sur un contrat de 25 ans conclu en 2017 avec la capitale serbe, Belgrade, et qui a été rendu en vertu de l’accord entre la Confédération suisse et la République de Serbie sur la promotion et la protection réciproque des investissements.

Alma Quattro, filiale d'APG|SGA, est partenaire de la ville de Belgrade depuis 1995. Le contrat correspondant a été prolongé de 25 ans en 2017 et Alma Quattro s'est vu accorder l'exploitation exclusive de l'ensemble des espaces publicitaires extérieurs situés sur le territoire de la ville. Pourtant, à peine deux ans plus tard, la ville a attribué une concession similaire pour des espaces publicitaires numériques extérieurs à une entreprise concurrente serbe. Toutes les actions en justice engagées sur place sont restées sans succès.

Afin de faire valoir leurs droits, APG|SGA et Alma Quattro ont engagé en 2021 une procédure d'arbitrage devant le CIRDI en vertu de l'accord de protection des investissements susmentionné, procédure qui vient de prendre fin avec la décision du tribunal arbitral rendue le 13 avril 2026. Dans sa sentence arbitrale définitive, le tribunal arbitral a rejeté la plainte d'APG|SGA et d'Alma Quattro et les a condamnées à verser à la Serbie une indemnité de frais de procédure d'un montant de 3 491 211,87 USD (environ 2,724 millions de CHF).

Le contrat de 2017 reste toutefois en vigueur et Alma Quattro poursuit ses activités fructueuses en Serbie.